CONDITIONS GENERALES

Dénomination : POMPES FUNEBRES DE LA LUMIERE MAISON MAZZOLA

Forme juridique et capital social : S.A.R.L CMS Immatriculée au RCS d’ANTIBES 844.472.399 Capital Social 2000€

Représentant légaux : Madame Séverine BORDONARO épouse MAZZOLA

Siège social : 117 Avenue des Ferrayonnes 06270 VILLENEUVE-LOUBET

Habilitation préfectorale : Numéro 20-06-0168 (Villeneuve-Loubet et Cagnes sur Mer) Délivrées par la préfecture des Alpes Maritimes pour exercer Les activités suivantes :

  • Transport de corps avant et après mise en bière
  • Organisation des obsèques
  • Fourniture des housses, cercueil et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Orias : Inscrit au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 19000848

Conformément à la législation funéraire depuis le 1er janvier 2011, les devis proposés par les opérateurs funéraires doivent être établis selon un modèle défini en annexe d’un arrêté publié au Journal officiel du mardi 31 août 2010. Ce modèle de devis inclut toute une série de prestations :

  •  la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives),
  • le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
  • le cercueil et les accessoires,
  • la mise en bière et la fermeture du cercueil,
  • le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu
  • la cérémonie funéraire,
  • l’inhumation,
  • la crémation.

En application de l’Article R2223-29 Du Code des Collectivité Territoriales

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000 et modifié par Décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 – art. 2

Nos devis font apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche, à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d’inhumation, soit les opérations de crémation et l’urne cinéraire ou cendrier. En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l’inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur.

Ministère des Solidarités Ministère de l’Intérieur et de la Santé

Information aux familles sur les soins de conservation

Vous venez de perdre une personne chère et vous êtes chargé d’organiser ses funérailles. Ce document officiel vous est destiné. Il a pour but de vous apporter une information objective sur les interventions techniques possibles sur le corps de votre défunt, et qui pourraient vous être proposées par les opérateurs funéraires, dans ce moment douloureux. En effet, il existe plusieurs types d’interventions payantes. Elles sont exposées ci-dessous.

Les soins de conservation :

Ces soins, aussi appelés soins de thanatopraxie, constituent des opérations funéraires réglementées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce sont des actes invasifs post mortem qui procèdent par drainage des liquides et des gaz du corps et par injection d’un produit biocide en remplacement. Ils ont pour finalité de retarder le processus de décomposition du corps (thanatomorphose) et la dégradation du corps. L’ensemble de ces opérations nécessite entre 1h30 et 2h00.

Les soins de conservation ou de thanatopraxie sont des prestations qui ne sont pas obligatoires. Ils peuvent être néanmoins exigés dans deux cas :

  • En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou de la compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d’hygiène) ;
  • Lors d’un transport du corps en cercueil d’une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heures.

Les soins de conservation ou de thanatopraxie sont réalisés par des thanatopracteurs obligatoirement diplômés, au sein d’établissements funéraires (chambres funéraires) ou hospitaliers (chambres mortuaires). Ils peuvent aussi être réalisés au domicile du défunt uniquement si le décès est survenu à domicile.

Lorsque ces soins sont réalisés à domicile, celui-ci doit répondre à des exigences de configuration et d’aménagement afin de garantir la sécurité des professionnels et des proches du défunt. Dans ce dernier cas, ces soins doivent être réalisés dans un délai de 36 heures suivant le décès pouvant être prolongé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières.

Les soins de conservation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle sont pratiqués ces derniers. La réalisation des soins de conservation est également subordonnée à la détention de l’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou d’une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, après que celle-ci ait été dûment informée par l’opérateur funéraire.

Dans tous les cas, il revient à l’opérateur funéraire de s’assurer du respect des exigences règlementaires préalablement à la réalisation de tout soin de conservation.

Cas particuliers :

Certains soins spéciaux peuvent se révéler plus complexes si l’acte nécessite une restauration du corps.

Les toilettes du corps : 

Les toilettes mortuaires : elles peuvent être réalisées dans les structures hospitalières et les établissements de soins par leurs personnels et sont les derniers gestes destinés aux patients décédés.

  • Les toilettes funéraires : elles peuvent être réalisées par les personnels des opérateurs funéraires et comprennent la toilette, la désinfection, le déshabillage, l’habillage et le maquillage du défunt.
  • Les toilettes rituelles : elles répondent aux exigences des religions.

Les alternatives aux soins de conservation : 

  • La cellule réfrigérée : il s’agit d’une structure de froid permettant de conserver le corps de façon homogène à une température située entre 5 et 7 degrés afin de limiter la prolifération de la flore bactérienne.
  • La table réfrigérée : il s’agit d’un matériel roulant et mobile pouvant temporairement et localement conserver un corps aux mêmes fins que la cellule réfrigérée.
  • La carboglace : Il s’agit de placer régulièrement de la glace carbonique sous et autour du défunt pour conserver le corps.

Un thanatopracteur peut retirer la prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (stimulateur cardiaque par exemple) d’un défunt lors de la réalisation d’un soin de conservation ou d’une toilette. Ce retrait des prothèses à pile est obligatoire, pour la plupart d’entre elles, avant la mise en bière du défunt.

NOTA : Les conditions de réalisation des soins de conservation sont prévues à l’article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales.

Les opérateurs funéraires sont des professionnels qui doivent être dûment habilités à exercer dans ce domaine par arrêté préfectoral.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERVICES FUNERAIRES

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par les Pompes Funèbres de Oliviers et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que les Pompes Funèbres de Oliviers ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dite conditions.

PRESTATIONS ET FOURNITURES

Les Pompes Funèbres des Oliviers se réservent le droit de facturer en sus de la commande les prestations ou fournitures supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires au bon déroulement des obsèques telles que notamment, registres à signatures, véhicule supplémentaire, etc. …

INHUMATION – EXHUMATION

Les coûts des prestations relatives aux inhumations et exhumations pourront être revus par les Pompes Funèbres en cas de difficultés techniques spéciales rencontrées lors de leur exécution telles que notamment, exhumation non prévue, étayage, pompage eau, etc. … Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art et notre responsabilité n’est engagée que si la construction est affectée d’un vice compromettant sa solidité. À cet égard, les désordres pouvant résulter de l’état du sous-sol du cimetière (notamment en raison des infiltrations) ne sauraient engager, à aucun titre, notre responsabilité, notre société n’étant pas responsable du choix du lieu de la sépulture et de l’état du sous-sol et ne pouvant dès lors garantir l’étanchéité du caveau.

DÉLAIS – EXÉCUTION

Les Pompes Funèbres des Oliviers prendront toutes les dispositions nécessaires aux respects des horaires et des délais des services fixés avec la famille. Toutefois, les horaires étant donnés à titre indicatif, pour tout retard indépendant de notre volonté, nous nous engageons à prévenir la famille dans les plus brefs délais. Les Pompes Funèbres des Oliviers ne peuvent, dans ses conditions, être tenus pour responsable.

ÉXÉCUTION PAR DES TIERS

L’organisation d’obsèques requiert, dans certain cas, l’intervention de tiers, soit obligatoire (administrations diverses, personnel communal pour l’inhumation ou la crémation, …), soit facultatif (organisation de cérémonie religieuse, avis de presse, …). Les frais afférents à ces interventions de tiers, sont répercutés pour leur montant net facturé sous la rubrique « frais avancés pour le compte de la famille ». Les Pompes Funèbres des Oliviers ne peuvent être tenus en aucun cas pour responsables des retards, erreurs ou faute technique commis dans l’exécution de leur tâche par les tiers intervenant dans les obsèques, sauf si ces derniers apportent la preuve que ces défaillances sont le fait d’une mauvaise transmission des informations par les agents des Pompes Funèbres des Oliviers.

FRAIS RÉGLÉS À DES TIERS

Le coût des prestations réglé à des tiers est simplement indicatif, les Pompes Funèbres des Oliviers ne pouvant s’engager sur des frais extérieurs et ne pouvant être tenu pour responsable de leur variation.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires – en écrivant à l’adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS ou – en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

BLOCTEL

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique, pour exprimer son refus d’être démarché par téléphone, via le site https://conso.bloctel.fr

RÈGLEMENT

Les frais d’obsèques sont payables au comptant dés l’acceptation de la commande. Les Pompes Funèbres des Oliviers demanderont à la signature du bon de commande un dépôt de garantie équivalant à la valeur de la commande. Le paiement des frais d’obsèques ne peut être envisagé par notaire sauf si celui-ci fournit aux Pompes Funèbres des Oliviers, avant l’exécution du convoi, un document écrit d’acceptation précisant le montant et délai. En cas de carence du notaire, la personne qui a accepté la commande conservera la responsabilité du règlement des frais d’obsèques. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des intérêts de retard au taux annuel de 15%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas d’intervention contentieuse les frais de recouvrement seront obligatoirement à la charge du débiteur. En cas de litige le Tribunal de Commerce de Grasse est seul compétent.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Liste des données

Dans l’exercice de son activité, l’entreprise de pompes funèbres recueille des données à caractère personnel telles que L’identité : Nom(s), prénom(s), coordonnées complètes ; postales, téléphoniques et e-mails du/de la ; 1. Pouvoir : La personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou désignée en tant que telle et qui a signé la commande et au nom de Laquelle tous les documents sont établis. 2. Signataire : La personne, généralement, la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, qui est habilité à signer les courriers à destination des administrations, organismes et autres dans le cadre de l’accomplissement des démarches après-décès. 3. Personne de contact ; La personne désignée pour être recontactée dans le cadre d’un accompagnement personnalisé après-décès téléphonique. 4. Personne décédée ou assurée ainsi que le lieu et date de naissance, la nationalité, l’état civil, l’existence d’un contrat obsèques, d’un contrat de mutuelle (et les références) ; et le cas échéant ; le lieu, la date et les circonstances administratives du décès, le nom du médecin ayant rédigé le certificat de décès reprenant toutes ces informations. -Les renseignements familiaux entre les différentes personnes mentionnées ci-dessus tels que les noms et prénoms du conjoint éventuel de la personne décédée ou assurée, les noms et prénoms des parents, le nom des enfants mineurs. – Toutes les volontés et directives concern.int les funérailles telles que : choix du cercueil, du mode de sépulture (inhumation, crémation, …), choix du rite confessionnel ou philosophique, destination du cercueil ou des cendres cinéraires.

Conservation des données

Toutes les données sont conservées en format papier et/ou numérique aussi Longtemps que nécessaire et, au minimum, pour la durée imposée par la législation. Pour des raisons organisationnelles (ex. : décès ultérieur d’un proche), toutes les données pourront néanmoins être conservées aussi longtemps que la personne concernée n’aura pas exprimé le désir de les modifier ou les supprimer. Les données relatives aux personnes décédées n’étant pas concernées par Le RGPD, toutes Les données sous forme électronique sont conservées sur Les serveurs de l’entreprise de pompes funèbres et/ou de ses sous-traitants. Elles sont gérées conformément aux règles sur la sécurité de la Commission européenne pour ce type de serveurs et de services. L’entreprise de pompes funèbres et ses sous-traitants s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données des personnes mentionnées ci-dessus.

Droits de consultation, de nidification, de suppression

Conformément au RGPD, les personnes mentionnées ci-dessus peuvent, à tout moment, exercer leur droit de d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification sur les données personnelles les concernant Il lui suffit de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres. En signant le présent Mandat, le Pouvoir consent à ce que les données des personnes susmentionnées soient collectées et utilisées pour la réalisation de La relation commerciale.

Information aux familles sur les soins de conservation

Vous venez de perdre une personne chère et vous êtes chargé d’organiser ses funérailles. Ce document officiel vous est destiné. Il a pour but de vous apporter une information objective sur les interventions techniques possibles sur le corps de votre défunt, et qui pourraient vous être proposées par les opérateurs funéraires, dans ce moment douloureux. En effet, il existe plusieurs types d’interventions payantes. Elles sont exposées ci-dessous.

Les soins de conservation :

Ces soins, aussi appelés soins de thanatopraxie, constituent des opérations funéraires réglementées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce sont des actes invasifs post mortem qui procèdent par drainage des liquides et des gaz du corps et par injection d’un produit biocide en remplacement. Ils ont pour finalité de retarder le processus de décomposition du corps (thanatomorphose) et la dégradation du corps. L’ensemble de ces opérations nécessite entre 1h30 et 2h00. Les soins de conservation ou de thanatopraxie sont des prestations qui ne sont pas obligatoires. Ils peuvent être néanmoins exigés dans deux cas :

  • En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou de la compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d’hygiène) ;
  • Lors d’un transport du corps en cercueil d’une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heures.

Les soins de conservation ou de thanatopraxie sont réalisés par des thanatopracteurs obligatoirement diplômés, au sein d’établissements funéraires (chambres funéraires) ou hospitaliers (chambres mortuaires). Ils peuvent aussi être réalisés au domicile du défunt uniquement si le décès est survenu à domicile.

Lorsque ces soins sont réalisés à domicile, celui-ci doit répondre à des exigences de configuration et d’aménagement afin de garantir la sécurité des professionnels et des proches du défunt. Dans ce dernier cas, ces soins doivent être réalisés dans un délai de 36 heures suivant le décès pouvant être prolongé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières.

Les soins de conservation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle sont pratiqués ces derniers. La réalisation des soins de conservation est également subordonnée à la détention de l’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou d’une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, après que celle-ci ait été dûment informée par l’opérateur funéraire.

Dans tous les cas, il revient à l’opérateur funéraire de s’assurer du respect des exigences règlementaires préalablement à la réalisation de tout soin de conservation.

Cas particuliers :

Certains soins spéciaux peuvent se révéler plus complexes si l’acte nécessite une restauration du corps.

Les toilettes du corps :

  • Les toilettes mortuaires : elles peuvent être réalisées dans les structures hospitalières et les établissements de soins par leurs personnels et sont les derniers gestes destinés aux patients décédés.
  • Les toilettes funéraires : elles peuvent être réalisées par les personnels des opérateurs funéraires et comprennent la toilette, la désinfection, le déshabillage, l’habillage et le maquillage du défunt
  • Les toilettes rituelles : elles répondent aux exigences des religions.

Les alternatives aux soins de conservation :

  • La cellule réfrigérée : il s’agit d’une structure de froid permettant de conserver le corps de façon homogène à une température située entre 5 et 7 degrés afin de limiter la prolifération de la flore bactérienne.
  • La table réfrigérée : il s’agit d’un matériel roulant et mobile pouvant temporairement et localement conserver un corps aux mêmes fins que la cellule réfrigérée.
  • La carboglace : Il s’agit de placer régulièrement de la glace carbonique sous et autour du défunt pour conserver le corps.

Un thanatopracteur peut retirer la prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (stimulateur cardiaque par exemple) d’un défunt lors de la réalisation d’un soin de conservation ou d’une toilette. Ce retrait des prothèses à pile est obligatoire, pour la plupart d’entre elles, avant la mise en bière du défunt.

NOTA :

Les conditions de réalisation des soins de conservation sont prévues à l’article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales. Les opérateurs funéraires sont des professionnels qui doivent être dûment habilités à exercer dans ce domaine par arrêté préfectoral.

Commande

Il ne peut être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée.
En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel habilité agissant pour le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance, ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier.

Exécution

L’entreprise, la régie ou l’association :

L’entreprise, la régie ou l’association, prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. Elle préviendra la famille par tout moyen à sa disposition en cas de retard significatif présumé quelle qu’en soit la cause.

Corbillard

Les places assises dans les corbillards sont en principe réservées au personnel de l’entreprise, la régie ou l’association, nécessaire à l’exécution des convois.

Tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers obligatoires (administrations diverses, police) soit facultatifs (ouverture ou fermeture de caveau par un marbrier, etc.) En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut à sa convenance, mandater l’entreprise, la régie ou l’association pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention.
Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés au franc le franc, dans la rubrique “Tiers”, de votre commande peuvent donner lieu à la facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’Avis de commission de la Concurrence du 22 mai 1979.

Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille :

L’entreprise, la régie ou l’association ne peut être pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenants dans les obsèques à titre obligatoire ou au choix exprès de la famille, sauf à cette dernière à apporter la preuve des lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputable à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de l’entreprise, la régie ou l’association.

Tiers choisi par l’entreprise, la régie ou l’association en sa qualité de mandataires par la famille:

Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat exprès des familles, l’entreprise, la régie ou l’association se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées

Conditions de paiement

Les frais d’obsèques sont exigibles d’avance, sauf prise en charge par un organisme d’assistance. L’entreprise, la régie ou l’association se charge, dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés ; ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de Caisses d’épargne du défunt, dans les limites admises par les règlement en vigueur.